Conditions générales de vente

Version 1.0 — En vigueur depuis le 28 août 2026

1. Identité du vendeur

Niki-Touch Group, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 128 181, siège social 10 rue Delesseux, 75019 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 109128181. Téléphone : 01 89 48 10 05. Adresse électronique : contact@niki-touch.com. Représentant légal : M. Dylan Uzzan, président.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Arye Land, accessible à l'adresse www.aryeland.com, à des consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Les prestations de développement réalisées pour des professionnels ne relèvent pas des présentes CGV : elles sont régies par le devis accepté et, le cas échéant, par un contrat distinct.

3. Description du service

Arye Land est un service de jeux éducatifs en ligne destiné aux enfants, accessible depuis un navigateur web sans installation de logiciel. Il ne donne lieu à la livraison d'aucun bien matériel.

Une formule gratuite donne accès à l'ensemble des jeux, limitée aux premiers niveaux de chacun. L'abonnement payant lève cette limitation et donne accès à l'intégralité des niveaux.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'abonné au moins un mois avant sa prise d'effet ; l'abonné peut alors résilier sans frais avant l'échéance.

5. Commande

La commande suppose la création d'un compte par une personne majeure. Elle se déroule en quatre temps : choix de la formule, vérification du récapitulatif et du prix total, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du règlement.

Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les serveurs de ce prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par Niki-Touch Group.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, pour une durée identique, tant qu'il n'a pas été résilié. Chaque prélèvement est précédé d'une information de l'abonné dans les délais légaux.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après information de l'abonné, sans que celui-ci perde l'accès à la formule gratuite.

7. Mise à disposition

L'accès complet est ouvert immédiatement après la validation du paiement. Le service ne fait l'objet d'aucune expédition ni d'aucune livraison physique.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande claire et non ambiguë à contact@niki-touch.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Conformément à l'article L.221-28 13° du même code, le consommateur qui demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus s'en prévaloir une fois le service pleinement exécuté. Cette renonciation est recueillie de manière explicite au moment de la commande ; à défaut, le droit de rétractation reste entier.

9. Durée et résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, depuis son compte ou en écrivant à contact@niki-touch.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due ; aucun prélèvement n'intervient ensuite.

Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement caractérisé aux conditions d'utilisation du service, après mise en demeure restée sans effet, et rembourse alors la fraction de période non utilisée.

10. Garanties légales

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le consommateur qui les met en œuvre peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties s'exercent sans frais, par courrier électronique à contact@niki-touch.com.

11. Responsabilité

Le service est fourni dans l'état où il se trouve. Le vendeur s'efforce d'en assurer la disponibilité sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des réseaux. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de ceux résultant d'un usage non conforme, d'une défaillance de l'appareil ou du réseau de l'utilisateur.

Aucune stipulation des présentes n'écarte la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales d'ordre public.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@niki-touch.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le service n'étant pas encore commercialisé, le médiateur compétent sera désigné avant l'ouverture des ventes et ses coordonnées figureront ici. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible en ligne.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@niki-touch.com, ou par courrier à Niki-Touch Group, 10 rue Delesseux, 75019 Paris, France.